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Flash Info juridique et fiscal – Actualités de Août 2019

Publié le 10.09.2019

Retrouvez ci dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.

Sur l’obligation de valorisation des contreparties aux dons des entreprises

Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a introduit l’obligation pour les entreprises d’établir une déclaration pour tout don ou versement dont la somme ouvrant droit à réduction d’impôt excède 10 000 euros par exercice (CGI, art. 238 bis) présentant le montant, la date des dons, les bénéficiaires et les éventuelles contreparties.

L’administration fiscale a publié sur son site doctrinale BOFIP,  le 7 août 2019,  une instruction qui a apporté des précisions sur cette obligation de valorisation des contreparties accordées par les bénéficiaires aux entreprises qui leur ont fait un don éligible au mécénat selon l’article 238 bis du code général des impôts. Nous avons rédigé une fiche pratique à partir de cette instruction afin de la rendre lisible par vos organisations et de vous apporter une aide à la décision. Il est à noter que le Directeur de la Direction générale des finances publiques et de la législation fiscale dans un courrier en date du 31 juillet 2019 a précisé que ‘ si les difficultés de mise en œuvre de cette nouvelle obligation déclarative sont identifiées au cours de la première année de mise en œuvre, des précisions complémentaires pourront, le cas échéant, être rapportées’.

Pour accéder à la fiche pratique : « Obligation de valorisation des contreparties aux dons des entreprises. »

Sur la réduction d’impôt sur le revenu pour don de particuliers (loi 2019 – 803 du 29 juillet 2019, art. 5) :

Application du taux de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, si les conditions suivantes sont remplies :

  • les dons, les versements, l’abandon exprès de revenus ou produits est fait auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou encore de la Fondation Notre-Dame ;
  • ils sont réalisés entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019.

Précisions :

  • le montant de la réduction d’impôt n’est pas pris en compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable applicable à la généralité des dons ;
  • la réduction d’impôt s’applique indépendamment de la réduction d’impôt dont bénéficient les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Sur la déclaration de revenus d’une personne décédée (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 28 juin 2019, n° 18NT00021) :

Pour rappel, selon l’article 204 du Code général des impôts, dans le cas d’un décès du contribuable, les revenus dont le contribuable a disposé l’année de son décès sont déclarés par les ayants-droits du défunt. Pour rappel encore, l’administration fiscale peut adresser une demande d’éclaircissement ou de justification à l’un quelconque des ayants droits ou des signataires de la déclaration de succession. En revanche, l’administration fiscale doit adresser une mise en demeure de souscrire une déclaration de revenus de la personne décédée, si celle-ci n’a pas été déposée, à chacun des ayants droit du défunt à moins que ceux-ci n’aient porté à sa connaissance la désignation d’un mandataire.

Précision :  Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

 

Sur les fondations reconnues d’utilité publique – possibilité de recevoir des parts sociales ou des actions de société :

L’article 178 de la loi dite Pacte (2019-486 du 22 mai 2019) modifie l’article 18-3 de la loi 87-871 du 23 juillet 1987 de la façon suivante :

  • la capacité à recevoir des parts sociales ou des actions de société n’est plus limitée aux seules opérations de cession ou de transmission d’entreprise ;
  • si la détention des parts ou des actions confère à la fondation le contrôle de la société, celle-ci doit procéder à la modification de ses statuts afin de préciser comment en vertu du principe de spécialité, elle assurera la gestion de ces parts et actions sans s’immiscer dans celle de la société (1) ; de préciser les conditions dans lesquelles elle se prononcera notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital, ainsi que les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts (2).

Précision : il sera considéré que la fondation reconnue d’utilité publique prend le contrôle de la société notamment dans les cas suivants (Code de commerce, art. L233-3) : lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. De plus, elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

 

Sur le plafonnement de la déductibilité des charges financières – application au secteur lucratif des  organismes sans but lucratif :

A titre informatif, l’administration fiscale soumet à consultation publique jusqu’au 31 septembre 2019 ses commentaires détaillés du dispositif de plafonnement, BOI-IS-BASE-35-40 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8422-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20190731).

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