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Flash Info juridique – Actualités du mois

Publié le 14.05.2019

Retrouvez ci dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités

 

 

Contribution sociale généralisée (CSG) – baisse du taux pour les retraités :

Pour rappel, l’article 3, de la loi portant sur les mesures d’urgence économique et sociale n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 a supprimé la hausse de CSG de 1,7 point (soit un taux de 6,6 % au lieu de 8,3 %) pour les retraités percevant une pension entre 1 200 € et 2 000 € par mois qui était applicable depuis le 1er janvier 2018. En pratique, la baisse du taux n’a pas été effective les premiers mois de l’année 2019 (elle devrait être applicable à compter de mai 2019).  C’est pourquoi, les retraités qui bénéficient de la baisse du taux obtiendront un remboursement du trop prélevé au plus tard le 1er juillet 2019.

 

Rescrit mécénat – réponse négative de l’administration – point de départ application amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux  :

Selon l’article L 80 C du Livre des Procédures fiscales, une organisation à but non lucratif peut interroger l’administration fiscale, dans le cadre d’un rescrit mécénat, afin de savoir si elle est habilitée à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour les particuliers.  Cette demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées à l’article 200 du CGI. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. Il est à noter que si l’administration répond au-delà du délai de 6 mois, l’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux n’est pas applicable pour la période antérieure à sa réponse (Rép. Maillart – Méhaignerie : AN du 29 janvier 2019, n° 14795). Autrement dit, les reçus fiscaux émis avant la réponse ne seront pas remis en cause.

 

Dons et legs au profit d’une FRUP ou d’une ARUP-Exonération des droits de mutation à titre gratuit :

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a étendu l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d’utilité publique (CGI, art. 795 2°). L’administration fiscale a intégré cette modification dans sa base doctrinale et a apporté les commentaires suivants (BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20190329, n° 20 à 30) :

L’exonération s’applique de plein droit aux établissements qui réunissent deux conditions ci-après :

  • constituer un établissement public ou d’utilité publique ;
  • répondre aux caractéristiques suivantes : soit celles mentionnées au b du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ; soit celles mentionnées au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Remarque : Il est précisé que l’organisme doit exercer à titre principal une activité non lucrative pour être reconnu éligible à l’exonération.

Pour bénéficier de l’exonération de DMTG, il n’est pas nécessaire que les établissements précités exercent à titre exclusif les activités susmentionnées. Néanmoins, lorsque l’établissement exerce pour partie une autre activité, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement à l’activité d’intérêt général éligible. L’établissement devra alors être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à une ou plusieurs des activités visées au b ou au f bis de l’article 200 du CGI.

Par ailleurs, le II de l’article 16 de la loi de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l’exonération de DMTG prévue au 2° de l’article 795 du CGI.

 

Modification bénéficiaires assurance vie – formalisme :

Pour rappel, la personne qui contracte une assurance vie, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, a la possibilité de procéder à la modification du ou des bénéficiaires (c. des Assurances, art. L132-8). Le souscripteur peut choisir différentes formes pour procéder à cette modification : par voie d’un avenant au contrat, par voie d’un acte authentique (c. civ., art. 1690), ou par voie testamentaire (Cour de Cass., 1ère ch. civ., 18-14.640 du 3 avril 2019).

 

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