reduction d impot sur le revenu

Le donateur 

• Vous devez être fiscalement domicilié en France ,
• Vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal si c’est vous qui avez effectivement procédé au versement; un tiers ne peut être désigné comme donateur.

Remarque: en cas de don par chèque, le reçu sera nécessairement délivré au titulaire du compte sur lequel est prélevé le montant du chèque. Conseil  : Vous souhaitez faire un don « collectif », avec d’autres personnes ? Vous faites un don prélevé sur un compte joint ? Précisez bien au bénéficiaire quel est le montant du don pour chaque donateur, sans quoi il ne pourrait délivrer de reçu fiscal !

• Vous devrez obligatoirement joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à votre déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

Et si je fais ma déclaration en ligne ?

• Vous devez mentionnez sur votre déclaration électronique l’identité des organismes bénéficiaires, ainsi que le montant des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition (sauf pour les versements réalisés au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou d'établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle).
• Conservez le reçu durant toute la période au cours de laquelle vous pourriez avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, c’est-à-dire les trois années suivant le versement et, en cas de report, les trois années suivant la dernière réduction (si vous reportez une réduction d’impôt pour un don fait en 2006 sur 2007 et 2008, conservez le reçu jusqu’en 2011).

Le bénéficiaire 

• L’avantage fiscal porte sur les dons consentis à :
  • une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ;
  • une oeuvre ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • une association cultuelle ou une association de bienfaisance, autorisées à recevoir des dons et legs, ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace Moselle ;
  • un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
  • une congrégation autorisée ou légalement reconnue.
• qui exerce son activité en France .

En principe, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 66 % du montant des dons effectués même à plusieurs organismes, dans la limite, applicable au total des dons, de 20 % du revenu imposable (revenu net global).
Par exception, pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction d’impôt s’élève à 75 % du montant des dons, pris dans la limite de 488 euros pour les dons effectués en 2007 et de 495 euros pour les dons effectués en 2008. Au-delà de cette limite, les dons ouvrent droit à la réduction dans les conditions de droit commun (taux de 66 % et limite de 20 % du revenu imposable).
Si vos dons excèdent cette limite, sachez que vous pourrez reporter le surplus sur cinq ans. Les sommes ainsi reportées, qu’elles proviennent ou non de dons réalisés au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit,  à la réduction d’impôt de droit commun, soit 66% des dons pris dans la limite de 20% du revenu imposable de ladite année.
Remarque
-Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté : les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l’année ; les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.-Au-delà des cinq années, l'excédent nnon utilisé est définitivement perdu.