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Bercy envisage le plafonnement de niches fiscales: les incitations fiscales à la philanthropie en sont pas concernées
Bercy a remis ce jour son rapport sur
l’évaluation de l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions
permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans
limitation de montant aux commissions de finances de l’Assemblée nationale et du
Sénat.
Ne remettant pas en cause la mise en
place des dispositifs, le gouvernement souhaite néanmoins un plafonnement de
certains avantages consentis aux investisseurs d’outre mer, aux loueurs de
meublés professionnels et aux propriétaires de monuments historiques
Extrait du communiqué
de presse publié sur le site du Premier ministre:
« les réductions d’impôt sur le revenu pour
investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, dont bénéficieront
cette année près de 40 000 personnes pour un montant de 780 millions
d’euros ;
A la lumière de ce rapport le
gouvernement fera des propositions qui seront intégrées dans le prochain projet
de finances.
Les incitations fiscales à la
philanthropie ne font pas partie des niches fiscales devant être plafonnées.
Cette position avait déjà été affirmée en octobre dernier dans le rapport
présentant les modalités de mise en place d’une imposition minimale.