Impôt sur les sociétés : le montant de la réduction

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La réduction d'impôt sur les sociétés

Les dons concernés
Les conditions à remplir par le donateur
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Les formalités pour l'obtention de la réduction
TVA
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Le montant de la réduction

La réduction d’impôt correspond à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire hors taxe réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel est effectué le versement.
  • Pour les sociétés holdings, cela comprend les dividendes et produits financiers ;
  • Pour les entreprises qui étendent leur activité hors de France, seuls sont pris en compte les bénéfices imposables dans la métropole et dans les DOM.
  • Pour les sociétés de personnes, la réduction d’impôt est calculée au niveau de la société et répartie entre associés au prorata de leurs droits pour être imputée sur leur imposition personnelle.
 
 
 
 
Quelques précisions pour évaluer le montant des dons :
  • Un bien figurant dans un compte de stock est évalué à sa valeur en stock.  
  • Une prestation de service est évaluée à son prix de revient, c’est-à-dire avec la rémunération et les charges sociales afférentes.
  • Un bien inscrit dans un compte d’immobilisation (élément d’actif destiné à être durablement conservé dans l’entreprise) est évalué à sa valeur vénale au jour du don.
 
 
 
 
Un report de la réduction est possible dans deux situations :
  • Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire hors taxe, l’excédent peut être reporté successivement pendant les cinq années suivantes, ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
  • Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.
 
 
 
Attention :
-    Ces différents reports sont cumulables
-    Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l’année ; les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
-    Au-delà des cinq exercices, les excédents non utilisés sont définitivement perdus.

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