Faites de votre idéal votre héritier: campagne publicitaire

 

 

 

 

 

 

 

• les fondations reconnues d’utilité publique,
• les associations reconnues d’utilité publique,
• les associations cultuelles et diocésaines,
• les unions agréées d’associations familiales,
• les associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet ;
• les associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui reçoit en son nom la donation ;
• les congrégations autorisées ou légalement reconnues.
 
 
 

 

Est ce que je peux tout léguer à une association ou une fondation?
Attention si vous avez des héritiers directs, vous devez respecter la réserve héréditaire (enfant, ascendant).
Ainsi il existe différents types de legs:
• universel : il porte sur l’ensemble de la succession
• à titre universel : il porte sur une quote-part des biens (par exemple, la moitié, le tiers, ou encore tous les immeubles, ou tout le mobilier)
• particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés.
 
 

 

Dois je forcément avoir recours à un notaire pour la rédaction de mon testament?
Légalement, vous n'en avez pas l'obligation. Cependant, il est fortement recommandé pour que vos dernières volontés soient respectées de déposer votre testament chez votre notaire ou le rédiger en sa présence.
Ainsi suivant que vous aurez recours ou non à un notaire, votre testament pendra une forme différente:
• testament authentique : il est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins ;
• testament olographe : il est entièrement manuscrit (et non tapé à l’ordinateur), daté et signé de la main du testateur ;
• testament mystique, ou secret : il est manuscrit (et non tapé à l’ordinateur) par le testateur ou par un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins.
 
 

 

Par ailleurs, quelle que soit sa forme, vous avez toujours possibilité de modifier votre testament.
 
 

 

Lors de la rédaction de votre testament France générosités recommande la plus grande vigilance quant au libellé du nom de l’organisme que vous souhaitez gratifier pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

 

 

Tout ce que vous léguerez à une association ou à une fondation lui sera transmis dans son ensemble, ces organismes sont en effet exonérés des droits de succession.
 
 

 

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à une association ou une fondation de votre vivant, vous avez la possibilité de faire une donation. Vous pouvez aussi souscrire une assurance-vie en sa faveur.
 

 

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou à l'association ou fondation de votre choix (des professionnels sont à votre disposition pour répondre à vos questions)