Les associations en France 2.1.

 

Compte tenu du principe d’autonomie du droit fiscal, il n’existe pas de statut fiscal des associations découlant de leur statut juridique. C’est aussi l’application du principe fiscal de réalisme : la fiscalité ne s’en tient pas aux déclarations générales, mais analyse les choses de manière approfondie ! Ainsi une activité peut être interdite par la loi mais fiscalement taxable ; on peut être autorisé par la loi civile et être « condamnable » fiscalement. En général, la fiscalité n’interdit pas : elle assujettit ou non !

 

Cette situation n’est pas spécifique à la France qui peut néanmoins pousser le système jusqu’à l’absurde (associations reconnues d’utilité publique).

 

 

Cependant, en tant qu’organisme à caractère non lucratif (comme les fondations, mutuelles, syndicats ...), les associations bénéficient néanmoins d’une présomption de non lucrativité (au sens fiscal) qui les placent en principe en dehors du champ des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés -IS-, taxe professionnelle -TP-, taxe d’apprentissage -TA-). Ainsi le rapport de G. GOULARD (maître de requêtes au Conseil d’Etat) sur la fiscalité des associations (1998)   a clairement réaffirmé que l’exonération était la règle et la taxation l’exception.

 

 

L’analyse de la situation d’un organisme non lucratif au regard de la fiscalité repose sur la confirmation de son caractère non lucratif qui s’apprécie au regard du caractère désintéressé de la gestion et sur la situation de non concurrence avec les entreprises à caractère marchand.
Un système d’appréciation  fondé sur une analyse multicritères (faisceaux d’indices) a été mis en place, afin d’harmoniser l’appréciation des services fiscaux .