Les associations en France 1.3.

 

Au fil du temps, les pouvoirs publics ont été amenés à permettre à certaines associations de se livrer à certaines activités, d’exercer à la place de l’Etat certaines prérogatives, d’obtenir des élargissements de capacité contre une « tutelle » des pouvoirs publics plus importante…

Les associations agréées ou habilitées ne forment pas une catégorie homogène (les agréments ou habilitations sont des concepts à géométrie très variable) ni autonome (l’habilitation ou l’agrément peut être accordés à des associations déclarées ou RUP). Des avantages fiscaux peuvent être attachés à certains agréments.

 

- associations cultuelles (loi de 1905) ;
- associations de bienfaisance et d’assistance (loi de 1933, reprise par la loi de 1987    et incorporé à l’article 6 de la loi de 1901) ;
- associations de recherche médicale ou scientifique (loi de 1987 8);
- unions d’associations familiales (loi de 1942, insérée dans le code des familles et de l’action sociale).

 

Ces associations sont obligatoirement déclarées ; elles bénéficient de la capacité à recevoir des libéralités après agrément. Celui-ci est accordé, pour 5 ans, par le préfet du département de leur siège après étude du dossier et incorporation dans les statuts de dispositions permettant la tutelle des pouvoirs publics ( cf. décret n°66-388 du 13 juin 1966).

 

Article 6 de la loi du 1er juillet 1901
"[…]Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

 

Article 1 du décret n°66-388 du 13 juin 1966 :
"Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association."

 

Certains champs d’activité sont donc exclus de ces agréments.

 

Selon le Ministère de l’intérieur, il y aurait plus de 10 000 associations bénéficiant de l’agrément assistance, bienfaisance, recherche médicale et scientifique. Le nombre d’associations bénéficiant de l’agrément d’associations cultuelles n’est pas connu du Ministère de l’intérieur eu égard à la procédure déconcentrée.

 

 

Il existe de nombreux agréments et habilitations (au moins une cinquantaine) qui sont accordés sur la base d’un texte législatif (aujourd’hui), par un ministère (mais en général déconcentré au niveau du préfet du département), ayant des contenus très différents.

Sans les décrire ici, citons particulièrement quelques agréments importants :
- associations de consommateurs,
- associations d’environnement,
- associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- associations de tourisme.