Les associations en France 1.2.

 

Les associations reconnues d’utilité publique (RUP) sont les héritières du statut des associations antérieur à la loi de 1901 ; elles jouissent d’une pleine capacité juridique mais sont soumises à un contrôle étroit des pouvoirs publics. Ainsi, aux termes de l’article 11 de la loi :

 

« Ces associations [reconnues d’utilité publique] peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et les formes prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité : le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.»

 

 

La reconnaissance d’utilité publique reste une procédure complètement régalienne : elle est accordée par décret du Premier Ministre sur le rapport du Ministre de l’intérieur et après avis du Conseil d’Etat. Il y a environ 2000 associations RUP, auxquelles s’ajoutent près de 650 congrégations religieuses actives ayant à peu près les mêmes avantages.

 

 

Il n’y a pas de définition précise de l’utilité publique, ce qui permet une certaine « plasticité » du concept lui permettant une bonne évolutivité. L’association doit néanmoins présenter certaines caractéristiques et donner certaines garanties définies par la doctrine administrative :
- l’action de l’association doit avoir une ampleur, un retentissement suffisant, qui excède en principe le cadre strictement local ;
- le domaine de son activité doit correspondre à un intérêt public ou, au moins, à un intérêt moral collectif éminent ;
- la situation financière doit être saine ;
- le fonctionnement de l’association doit être démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ;
- le nombre de membres, que l’on peut situer en général au minimum à 200, doit être en adéquation avec les objectifs de l’association ;
- l’association ne doit pas avoir avec la puissance publique, notamment par des financements qu’elle en recevrait, des liens qui la priverait d’une véritable autonomie de décision.

 

 

Les statuts de l’association RUP doivent inclure un certain nombre de dispositions permettant de garantir un fonctionnement sous le contrôle des membres et aux pouvoirs publics d’assurer leur tutelle.

 

 

D’un point de vu fiscal, les associations RUP n’ont pas un statut homogène ; certains avantages fiscaux peuvent être attachés à la RUP (certains peuvent être partagés avec d’autres catégories d’associations) mais conditionnés par des critères supplémentaires.