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Legs
Objet
Vous souhaitez que tout ou partie de votre patrimoine aille à une association
ou à une fondation après votre décès ; vous pouvez effectuer à leur profit, un
legs qui peut être :
- universel : il porte sur l’ensemble de la succession
- à titre universel : il porte sur une quote-part des biens (par exemple, la moitié, le tiers, ou encore tous les immeubles, ou tout le mobilier)
- particulier : il porte sur un ou plusieurs biens
déterminés.
Forme
Votre legs doit être organisé par un acte écrit, c’est à dire par testament.
Celui-ci peut prendre trois formes :
- testament authentique : il est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins ;
- testament olographe : il est entièrement manuscrit (et non tapé à l’ordinateur), daté et signé de la main du testateur ;
- testament mystique, ou secret : il est manuscrit (et non
tapé à l’ordinateur) par le testateur ou par un tiers, signé par le testateur,
présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en
présence de deux témoins.
Remarque:
- Le testament conjoint, par lequel plusieurs personnes testent dans le même acte, est prohibé.
- Sachez que le testament est toujours révocable.
Attention :
France générosités recommande la plus grande vigilance quant au libellé du
nom de l’organisme que vous souhaitez gratifier pour qu’il n’y ait pas de
confusion possible.
Conditions
Le donateur
- vous devez être titulaire des droits transmis au jour de la rédaction du testament
- vous devez respecter la réserve héréditaire
- vous pouvez assortir votre legs de conditions ou charges, auxquelles l’association ou la fondation est tenue, telles que l'utilisation de l'argent à telles fins ou la destination précise de l'immeuble.
Le bénéficiaire
- il doit avoir la capacité de recevoir des libéralités. Il peut s’agir de :
- fondations reconnues d’utilité publique,
- associations reconnues d’utilité publique,
- associations cultuelles et diocésaines,
- unions agréées d’associations familiales,
- associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet ;
- associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui reçoit en son nom la donation ;
- congrégations autorisées ou légalement reconnues.
- il doit exercer son activité en France .
- doit accepter le legs ; il peut toujours refuser, notamment du fait que, par exemple dans le cas d’un legs universel, l’association ou la fondation héritera de l’actif comme du passif et sera donc tenue aux dettes et charges de la succession.
- préalablement à l’acceptation, il lui faudra avoir obtenu une autorisation de la préfecture.
Avantage fiscal
Exonération totale des droits de succession pour l’organisme
bénéficiaire.