Impôt sur les sociétés : les formalités pour l'obtention de la réduction
La réduction d'impôt sur les sociétés
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Les formalités pour l'obtention de la réduction
L’avantage fiscal auquel le don d’une entreprise donne droit consiste en une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime d’imposition qui lui est applicable.
Dans le cas d’un exploitant individuel, ce dernier a le choix entre cette réduction et celle est prévue pour les particuliers.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu : une déclaration spéciale doit être jointe à la déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice au cours de laquelle les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ont été réalisées.
- Pour les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS : la société de personnes doit déposer avec sa déclaration de résultat la déclaration spéciale qui mentionne le montant de la quote-part de la réduction d’impôt des associés. La société ne bénéficie par directement de la réduction d’impôt qui est transférée à ses membres. Ceux-ci doivent porter sur leurs déclarations de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la quote-part de la réduction d’impôt correspondant à leurs droits sociaux.
- Pour les entreprises individuelles : les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la réduction d’impôt.
- Si l’entreprise est soumise à l’IS : une déclaration spéciale doit être déposer auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition au cours de laquelle les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ont été réalisées.
- Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés : la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble, et les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
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