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Qu'est-ce que le CER ?
Document financier qui rend compte des utilisations (= emploi) des ressources provenant de la générosité du public (= dons, legs, dons en nature,...) ou d'autres sources (= subventions, ...)
- Forme du CER : elle est normée. Les organismes (associations et fondations) qui font appel à la générosité publique doivent respecter ce cadre pour leurs comptes 2009.
- Fond du CER : le contenu des rubriques n'est pas normé. Elles ne recouvrent donc pas la même chose selon les structures. C'est un choix durable de gestion des dirigeants (= membres du Conseil d'Administration).
La raison d'être du CER est d'informer les donateurs.
CER : compte rendu Financier
Outil de transparence pour les structures qui font appel à la générosité du public.
- Outil diffusé et public :
- Publication légale des comptes annuels au Journal Officiel des associations (≠ grand public), dès lors que l'organisme collecte plus de 153 000 € auprès du public.
- Information du grand public : publication du CER (site internet, publication de l'association ou de la fondation...)
- Information normée, avec des intitulés de rubrique identiques pour toutes les structures
- Contenu de l'information (non exhaustif) :
- Montant collecté, auprès du public (les particuliers) et autres (mécénat d'entreprises, subventions publiques, etc...)
- Utilisation des ressources (emploi en missions sociales, frais de fonctionnement, de recherche de fonds, etc...) ; Identification du montant des ressources issues de la générosité publique non utilisé et non affecté, etc...
Outil de contrôle : contrôles à la fois de conformité (aux exigences légales) et de qualité du document.
- Le Commissaire aux comptes de l'organisation certifie les comptes annuels, qui contiennent notamment le CER.
- Contrôle possible par la Cour des comptes, l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) ou d'autres corps d'inspection publique : ces autorités vérifient :
- des fonds : les dépenses doivent correspondre aux objectifs des campagnes d'appel à la Générosité publique. C'est-à-dire que la Cour des Comptes (ou l'IGAS) vérifie que l'organisme respecte l'affectation des fonds et la mise en œuvre des programmes pour lesquels la collecte est intervenue.
- que le donateur est bien informé
- Contrôles volontaires du CER et plus généralement de l'information financière à l'initiative de l'association ou de la fondation (labellisation par le Comité de la Charte, par Veritas par exemple)
Au vu des contrôles effectués, il ne doit y avoir aucune suspicion à l'encontre des CER : communication transparente
Outil varié : le CER n'est pas un outil de comparaison entre structures différentes, qui ont toutes une organisation, des activités et des financements différents !
- Les règles de gestion propres à chaque structure se traduisent dans le CER. Pour autant, toute règle de gestion doit être argumentée
Exemple : report non affecté et non utilisé : la structure va mettre en œuvre à une date ultérieure un projet associatif particulier, pour lequel une certaine somme doit être réunie.
- Les modèles économiques des structures : les associations et fondations sont toutes différentes, dans leurs missions, leurs structures, leurs organisations, leurs modes opératoire, leurs financements publics et privés, etc... et cela a un impact sur les CER et sur le poids de chacune des rubriques entre elles. Exemple :
- nombre de salariés/de bénévoles ; rôle et activité de chacun :
* impact par exemple sur les coûts de fonctionnement ;
* impact par exemple sur les ressources réellement comptabilisées si l'organisation reçoit beaucoup de contributions volontaires (bénévolat, prestations ou dons en nature), qui sont valorisées mais HORS bilan : c'est de l'utilité sociale qui n'apparaît pas dans les ressources du CER.
- variétés des missions sociales et mise en œuvre des missions sociales : coût et organisation ? (= qui agit pour les missions sociales et comment ? où sont réalisées ces missions sociales : en France ou à l'étranger ?)
- Type de ressources et répartition : part des subventions publiques, de la générosité du public (dons manuels, legs et autres libéralités..), du mécénat d'entreprises, des manifestations... dans le budget des structures
- existence ou non de dons en nature et place dans les actions de la structure
Le modèle socio-économique de l'organisation est traduit dans le CER : les organismes font l'effort de l'expliquer clairement et simplement au donateur, en recourant par exemple à « l'Essentiel » établi par le Comité de la charte (qui permet par exemple la valorisation du bénévolat), en produisant des ratios explicités, etc...
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