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2) Quelle est la date limite du dépôt de déclaration des campagnes d’appel à la générosité du public?
Nous vous rappelons que les associations et fondations faisant appel à la générosité du public au plan national ont l’obligation de faire une déclaration auprès de la Préfecture de leur siège. (Dans un rapport, la Cour des Comptes avait relevé une absence de déclaration chez certaines associations et fondations membres de France générosités ou du Comité de la Charte).
S'il n’existe pas de date limite obligatoire pour réaliser cette déclaration, elle doit néanmoins être transmise dès que l’association ou la fondation a connaissance des dates d’appel à la générosité.
Si votre association ou fondation envisage de faire appel au don via Internet, elle a par contre l’obligation de le déclarer avant la fin de l’année précédente.
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