Droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement)
Ces droits sont dus sur toutes les transmissions de biens effectuées sans
contrepartie, y compris par don manuel. Ils correspondent aux droits de
succession et aux droits de donation.
France Generosites, 15/17, rue Albert, 75013 Paris cedex 13 - Tel : 01 53 36 35 25 - Nous contacter