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Dons par les héritiers ou légataires
Vous êtes l’héritier ou le légataire d’une personne décédée depuis moins de
six mois, vous pouvez faire don de tout ou partie de votre part successorale ou
de votre legs à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique et
être ainsi exonéré des droits de succession sur la part transférée.
Objet
Il peut s’agir:
- d’un don en numéraire : dons de sommes d’argent issues directement de la succession ou provenant de la vente d’un bien figurant à l’actif de la succession ;
- d’un don en nature : meubles ou immeubles (bâtis ou terrains)
Forme
Exception faite des immeubles, tout bien peut être donné sans exigence
particulière de forme, par acte notarié, acte sous seing privé ou par simple don
manuel (absence d’écrit).
Remarque
Toutefois, l’écrit constitue une garantie vous permettant d’être en mesure de
justifier le don auprès de l’administration fiscale.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, le transfert doit être constaté à la
Conservation des Hypothèques.
Conditions
Le donateur
- Vous devez effectuer le don dans les six mois suivant le décès, et le remettre à l’organisme bénéficiaire au plus tard au jour du dépôt de la déclaration de succession.
- Vous devez opérer un don en pleine propriété uniquement, et à titre définitif.
- Vous ne devez bénéficier d’aucune contrepartie.
Attention
Aucune charge ne peut accompagner le don.
Aucune charge ne peut accompagner le don.
Le bénéficiaire
- Les dons en numéraire peuvent être faits au profit de toute
fondation ou association reconnue d’utilité publique, ou fondation abritée par
une fondation reconnue d’utilité publique autorisée ;
En revanche, seules les fondations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons en nature. - Votre don doit être accepté par l’organisme bénéficiaire qui a toujours le droit de refuser.
Avantage fiscal: abattement sur les droits de succession
Vous avez le choix de bénéficier, soit de la réduction
d’impôt sur le revenu prévue pour les dons des particuliers, soit
d’un abattement sur les droits de succession; ces deux avantages n’étant pas
cumulables. L’intérêt du choix va varier en fonction de votre situation (taux
d’imposition, lien de parenté avec le défunt, …).
Abattement sur les droits de succession
Conditions :Le bénéficiaire
- Vous pouvez faire un tel don à :
- une association ou une fondation reconnue d’utilité publique,
- ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- ou encore une fondation abritée par fondation reconnue d’utilité publique,
- exerçant son activité en France.
Le donateur
- vous êtes fiscalement domicilié en France,
- vous devez joindre les pièces justificatives, répondant à un modèle administratif, à la déclaration de succession, attestant du montant et de la date du don ainsi que de l’identité des bénéficiaires.
Montant :
- L’abattement sera égal au montant de la somme d’argent versée, ou à la valeur des biens donnés évalués au jour du décès,
- sans aucun plafond.
Remarque: s’il ne peut se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu, cet abattement peut en revanche se cumuler avec les autres abattements prévus en matière de droits de succession; par exemple : lorsque l’héritier ou le légataire est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité notamment en raison d'une infirmité physique, qu’il est lié au défunt par un PACS, …