Dons des entreprises

• Faites un don manuel d’objets (nourriture, vêtements, matériel informatique,...)
• Mettez à disposition:
  • des biens meubles (matériel)
  • un immeuble (locaux)
  • du personnel – vous avez deux options :
    • Faire un don de prestation de service, en accomplissant une tâche pour le compte de l’organisme bénéficiaire, la mise à disposition de personnel n’étant qu’un moyen de réaliser celle-ci (réalisation de travaux par exemple) ;
    • Faire un prêt de main d’œuvre, en mettant certains de vos salariés à la disposition de l’organisme (un comptable ou une secrétaire par exemple).

• Vous devez être une entreprise relevant de l’IS ou de l’IR, quelle que soit votre activité (BIC, BNC ou bénéfices agricoles).

• Entreprises exonérées de l’IS ou de l’IR (sauf si l’exonération est partielle ou temporaire), ou exonérées en vertu d’un abattement pratiqué sur leur résultat imposable;
• Exploitants soumis au régime des micro-entreprises.

• Vous devez disposer des droits transmis dans le cadre de l’opération de mécénat, et la personne qui engage l’entreprise doit y avoir été habilitée.
• Vous devez effectuer le don dans l’intérêt social de l’entreprise, notamment par une valorisation de son image.
• Mais vous ne pouvez recevoir aucune contrepartie, notamment de nature publicitaire de la part de l’association ou la fondation aidée.

Toutefois, le nom de l’entreprise, exception faite des fabricants de tabac, peut être associé aux opérations réalisées, avec une disproportion marquée entre la valeur du don et sa valorisation. 

Exemple 1:

Exemple 2 :

•  il doit être :
  • une oeuvre ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise ;
  • une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un musée de France; 
  •  une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle;
  • un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice;
  • un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En outre, les versements doivent être affectés à cette activité, et non à une activité accessoire, comme l’enregistrement ou la commercialisation de disques;
  • un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
  • une congrégation religieuse autorisée ou légalement reconnue.
• il doit exercer son activité en France

• il doit accepter le don, et est toujours en droit de le refuser.

• Si votre entreprise est soumise à l’IR : la déclaration spéciale doit être jointe à votre déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ;

En outre :

• Pour les entreprises individuelles : les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la réduction d’impôt.
• Pour les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS: elles ne peuvent bénéficier directement de la réduction d’impôt ; celle-ci est transférée à leurs membres qui doivent porter sur leurs déclarations de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant de la quote-part de la réduction d’impôt correspondant à leurs droits sociaux et figurant dans la déclaration spéciale déposée par la société de personnes avec sa déclaration de résultat.

• Si votre entreprise est soumise à l’IS : la déclaration spéciale est à déposer auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.

En outre :

• Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés : la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble, et les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat.

• Pour les sociétés holdings, cela comprend les dividendes et produits financiers ;
• Pour les entreprises qui étendent leur activité hors de France, seuls sont pris en compte les bénéfices imposables dans la métropole et dans les DOM.
• Pour les sociétés de personnes, la réduction d’impôt est calculée au niveau de la société et répartie entre associés au prorata de leurs droits pour être imputée sur leur imposition personnelle.

• Un bien figurant dans un compte de stock est évalué à sa valeur en stock. 
• Une prestation de service est évaluée à son prix de revient, c’est-à-dire avec la rémunération et les charges sociales afférentes.
• Un bien inscrit dans un compte d’immobilisation (élément d’actif destiné à être durablement conservé dans l’entreprise) est évalué à sa valeur vénale au jour du don.
   

• Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire HT, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivante, et, le cas échéant jusqu’à la cinquième et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
• Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.

• Ces différents reports sont cumulables
• Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté : les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l’année ; les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
• Au-delà des cinq exercices, les excédents non utilisés sont définitivement perdus.
  

• Les opérations de mécénat étant réalisées sans contrepartie, elles ne sont pas soumises à la TVA.
• La TVA qui a grevé les biens donnés ou utilisés pour des prestations, n’est en principe pas déductible;

Exception :  si l’organisme bénéficiaire est une fondation ou une association reconnue d’utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, exerçant son activité en France.

• Lorsque la TVA était partiellement ou totalement déductible, l’entreprise doit procéder à une régularisation de la TVA : par une « livraison à soi-même », sur la base de la valeur d’achat ou du prix de revient du bien, à un taux de 5,5 % (au lieu de 19,6 % de TVA), ou par le reversement de la TVA antérieurement déduite.

Exception :

• s’il s’agit de biens de faible valeur, soit d’un montant maximal de 60 € par bénéficiaire et par année ;
• si l’organisme bénéficiaire a pour objet de réaliser des missions de caractère humanitaire, éducative ou charitable à destination des pays étrangers ;
• si les dons sont effectués en France, à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Celles-ci doivent alors délivrer une attestation aux entreprises mécènes.