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Donation temporaire d'usufruit
Objet
Vous détenez des valeurs mobilières, un bien immobilier ou tout autre bien
produisant un revenu ; vous pouvez en donner l’usufruit
à une association ou une fondation pour une durée déterminée.
Forme
La donation temporaire d’usufruit se fait obligatoirement par acte notarié.
Conditions
Le donateur
- Vous devez être titulaire des droits (propriétaire ou simple usufruitier) au jour de la donation.
- Vous ne devez prévoir, dans l’acte de donation,
- ni de réserve générale d’administration,
- ni un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier,
- ni la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.
- Vous devez faire donation de l’usufruit pour une durée au moins égale à 3 ans, durée qui peut être prorogée, même pour une période plus courte ; les renouvellements devant toutefois être consécutifs.
Attention
La durée totale ne peut excéder 30 ans.
La durée totale ne peut excéder 30 ans.
Le bénéficiaire
- il doit avoir la capacité de recevoir des libéralités. Il peut s’agir de :
- fondations reconnues d’utilité publique ;
- associations reconnues d’utilité publique ;
- associations cultuelles et diocésaines ;
- unions agréées d’associations familiales ;
- associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet ;
- associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui
- reçoit en son nom la donation ;
- congrégations autorisées ou légalement reconnues.
- il doit exercer son activité en France.
- il doit accepter la donation; il peut toujours refuser, notamment par exemple au vu de l’importance des sommes attendues par rapport aux frais de gestion du bien.
- préalablement à l’acceptation, il lui faudra avoir obtenu une autorisation de la préfecture.
Avantage fiscal: économie d'ISF
En devenant nu-propriétaire, vous
cessez d’être taxable à l’ISF sur la valeur du bien en question.
La donation permet ainsi de réduire le montant de la fortune taxable à l’ISF et donc l’impôt correspondant ; d’autant plus si le taux d’imposition est en conséquence inférieur, voire si vous passez alors en dessous du seuil de taxabilité (750.000 € pour 2006).
La donation permet ainsi de réduire le montant de la fortune taxable à l’ISF et donc l’impôt correspondant ; d’autant plus si le taux d’imposition est en conséquence inférieur, voire si vous passez alors en dessous du seuil de taxabilité (750.000 € pour 2006).
Remarque:
En outre, la donation temporaire d'usufruit permet une économie d'impôt sur
le revenu. En effet, vous n’êtes plus imposable sur les revenus générés par le
bien, puisque désormais, c’est l’organisme bénéficiaire qui les perçoit.