Menu d'accès rapide :
Donation
Objet
Vous souhaitez transférer de manière définitive la pleine propriété ou un
droit démembré tel que la nue-propriété
ou l’usufruit
d’un bien, à une association ou une fondation.
Vous devez obligatoirement avoir recours à ce type de don lorsqu’il s’agit
d’un immeuble. Il peut s’agir d’immeubles bâtis (maisons, appartements) ou non
(bois, forêts, terrains).
Attention
L’immeuble de rapport (destiné à la location), ne peut faire l’objet d’une donation qu’au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
L’immeuble de rapport (destiné à la location), ne peut faire l’objet d’une donation qu’au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Forme
La donation se fait obligatoirement par acte notarié.
Conditions
Le donateur
- vous devez être titulaire des droits transmis (propriété, nue-propriété ou usufruit) au jour de la donation.
- vous devez respecter la réserve héréditaire.
- la donation doit être faite de votre vivant.
- vous pouvez assortir la donation de conditions ou charges, auxquelles l'association ou la fondation est tenue, telles que la destination précise de l'immeuble ou une réserve d'usufruit.
- Vous ne devez bénéficier d'aucune contrepartie.
Le bénéficiaire
- il doit avoir la capacité de recevoir des libéralités. Il peut s’agir
de :
- fondations reconnues d’utilité publique;
- associations reconnues d’utilité publique;
- associations cultuelles et diocésaines;
- unions agréées d’associations familiales;
- associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet ;
- associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui reçoit en son nom la donation ;
- congrégations autorisées ou légalement reconnues.
- il doit exercer son activité en France .
- il doit accepter la donation ; il peut toujours refuser, notamment par exemple dans le cas d’un transfert gratuit d’immeubles de rapport, si ceux-ci doivent comporter pour lui plus de charges que de profits.
Remarque: En présence d’une incapacité de l’organisme d’accepter le bien donné, il conviendra de le vendre et d’en reverser le prix à l’association ou à la fondation bénéficiaire.
- préalablement à l’acceptation, il lui faudra avoir obtenu une autorisation de la préfecture.
Avantage fiscal
Exonération totale des droits de donation pour l’organisme bénéficiaire.
Remarque: les frais liés à l’acte de donation, en principe à la charge du bénéficiaire, peuvent être pris en charge par le donateur ; cela n’est toutefois pas considéré comme un don supplémentaire.
Ces frais comprennent notamment les honoraires du notaire, et le cas échant, en cas de donation d’immeuble, les frais de publicité foncière, comprenant la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques.