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Don manuel
Objet
Il peut s’agir d’un don de somme d’argent (espèces, chèque, virement,
prélèvement automatique, carte bancaire, titre au porteur, bon de caisse,... )
ou d’un don en nature (vêtements, médicaments, meubles, nourriture,… )
Attention
- il ne peut en aucun cas s’agir d’un immeuble, pour lequel la donation par acte notarié est exigée.
Forme
Le don manuel n’est soumis à aucune formalité et se réalise par la simple
remise de la chose, de la main à la main (ou de façon dématérialisée le cas
échéant ex : don par chèque ou par virement).
Le don peut toutefois être accompagné d’un pacte adjoint prévoyant des conditions
ou charges, auxquelles l’association ou la fondation est tenue,
telles que l’obligation d’utiliser l’argent à de telles fins, par exemple des
travaux à effectuer. On parle alors de don affecté.
Remarque - Les dons non affectés laissent à l’association ou à la
fondation une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation de leurs
ressources et leur permet bien souvent de financer des opérations moins connues
ou moins soutenues par les donateurs. Faites confiance aux associations !
Conditions
- Vous devez être propriétaire de la chose au jour de sa remise.
Attention : Si vous faites un don par chèque, celui-ci doit être provisionné, pour la totalité de la somme, au jour de son émission. - Si aucune somme minimale n’est requise, vous devez en revanche respecter la réserve héréditaire
- La remise devra s’effectuer de votre vivant.
- Vous ne devez bénéficier d’aucune contrepartie
- Le bénéficiaire doit être une association déclarée, une fondation ou une congrégation autorisée ou légalement reconnue
- Votre don doit être accepté par l’organisme bénéficiaire qui a toujours le droit de refuser.