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Pérennisation de la dispense de justification des réductions d'impôt obtenues pour les dons versés par des contribuables qui souscrivent leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique
Le 2 juillet parraissait au Bulletin Officiel des
Impôts, l’instruction 5B-16-08 confirmant la dispense de justification des
réductions d’impôt au titre des dons versés par des contribuables qui
souscrivent leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique.
Dans leur déclaration, les contribuables doivent
néanmoins mentionner le montant total des versements effectués au profit de
chacun des organismes bénéficiaires, ainsi qui l’identité de chaque organisme
bénéficiaire. Sont exclus de cette dernière mention : les organisations
syndicales, les organismes mentionnés à l’article 200 du CGI au profit
d’associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements
publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, des associations de financement
électoral ou des mandataires financiers visés à l’article L. 52-4 du code
électoral ou des partis et groupements financiers par l’intermédiaire de leur
mandataire lorsque le montant des versements n’excède pas 3 000 €.
Les contribuables doivent être en mesure de
justifier ces avantages fiscaux sur demande de l’administration. Les reçus
fiscaux doivent être conservés pendant trois ans.
En cas de report d’imputation, les contribuables
doivent conserver les reçus durant toute la période au cours de laquelle ils
sont susceptibles d’avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt
obtenues, c’est-à-dire l’année du versement, les cinq années suivantes et
jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible
d’exercer son droit de reprise