Impôt sur les sociétés : les conditions à remplir par le bénéficiaire

Le bénéficiaire :

 

-    être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un musée de France ;

-    être une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

-    être un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice ;

-    être un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En outre, les versements doivent être affectés à cette activité, et non à une activité accessoire, comme l’enregistrement ou la commercialisation de disques ;

-    être un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.

 

 

 

 

Attention :
Le traitement fiscal des sommes versées par votre entreprise doit être en concordance avec celui qui sera adopté par l’association bénéficiaire.