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Conditions et charges
- Elles peuvent correspondre notamment à : affectation du don (destination
précise de l’immeuble, somme d’argent à utiliser à telles fins, travaux à
effectuer), réserve d’usufruit, clause d’inaliénabilité, condition résolutoire
(clause de retour : bien restitué au donateur en cas de dissolution de
l’organisme), ...
Pour ce qui est de la clause d’inaliénabilité, celle-ci n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et si cet intérêt a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien.
- Ces conditions et charges doivent cependant être conformes à la spécialité du groupement, c’est-à-dire ne pas être contraires à son objet social, voire contraires à son intérêt financier, elles ne doivent pas exclure tout profit pour l’association.
- En cas de non exécution, le donateur ou ses héritiers peuvent, soit introduire une action en exécution forcée, soit demander au juge la révocation de la libéralité, qui entraînerait un retour des biens dans le patrimoine du donateur ou de ses héritiers.
- Toutefois, ces charges peuvent faire l’objet d’une révision du fait de
l’extrême difficulté voire du caractère sérieusement dommageable de leur
exécution suite à un changement de circonstances, économiques ou sociales, à la
demande de l’organisme bénéficiaire qui devra alors en rapporter la preuve. Ex :
charges qui dépasseraient les revenus du bien.
Mais, « si, postérieurement à la révision, l’exécution des conditions ou des charges, telle qu’elle était prévue à l’origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers ».
Attention : La demande en révision n’est recevable que 10 années après
la mort du donateur, ou en cas de demandes successives 10 années après le
jugement qui a ordonné la précédente révision.
Remarque : Les dons non affectés laissent à l’association ou à la fondation une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation de leurs ressources et leur permet bien souvent de financer des opérations moins connues ou moins soutenues par les donateurs. Faites confiance aux associations !