Conditions

 

Critères d'éligibilité pour faire acte de candidature au syndicat: 

  • But non lucratif

  • Objet d'intérêt général

  • Faire appel à la générosité du public depuis au moins deux ans

  • Sur les deux dernières années, recevoir chaque année minimum 250 000€ de produits issus de la générosité du public (hors subvention d'associations et de fondations) (le Conseil syndical se réserve le droit d'y déroger)

  • Avoir effectué deux exercices comptables certifiés par un commissaire aux comptes et comprenant un compte emploi des ressources publiés au JO
 
Adhérer.

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