Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les conditions pour bénéficier de la déduction
Les avantages sur l'impôt de solidarité sur la fortune
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Les conditions pour bénéficier de la déduction de l'assiette de l'ISF
Le donateur :
- doit être titulaire des droits (propriétaire ou simple usufruitier) au jour de la donation
- doit prévoir une durée minimale de donation de 3 ans, et maximal de 30 ans. La durée de trois ans peut être prorogée, même pour une période plus courte, et les renouvellements doivent être consécutifs.
- ne doit pas prévoir :
- ni un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier,
- ni la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.
- la donation doit être consentie par acte notarié.
Le bénéficiaire :
- doit exercer son activité en France,
- doit accepter la donation; il peut toujours refuser, notamment par exemple au vu de l’importance des sommes attendues par rapport aux frais de gestion du bien,
- doit obtenir l’autorisation préalable de la préfecture,
- doit avoir la capacité de recevoir la libéralité :
- fondations reconnues d’utilité publique,
- associations reconnues d’utilité publique,
- associations cultuelles et diocésaines,
- unions agréées d’associations familiales,
- associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet,
- associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui reçoit en son nom la donation,
- congrégations autorisées ou légalement reconnues.
- associations reconnues d’utilité publique,
- associations cultuelles et diocésaines,
- unions agréées d’associations familiales,
- associations déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (but philanthropique et social ; ne comprend pas la protection des animaux), ou la recherche scientifique ou médicale, autorisées par le préfet,
- associations déclarées appartenant à une union ou un organisme reconnu d’utilité publique qui reçoit en son nom la donation,
- congrégations autorisées ou légalement reconnues.
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