Collectez vous en toute légalité 5.6.

 

Une instruction fiscale du 4 octobre 1999 précise les conditions d’émission de reçus fiscaux : Quelle que soit la nature du versement lié à la déduction d’impôts, celui-ci doit procéder d’une intention libérale, c’est à dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Par dérogation à ce principe, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de « nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative ».

Pour prendre un exemple concret, un magazine édité par une association destiné à informer les consommateurs de leurs droits ne peut donner lieu à la délivrance de reçus fiscaux puisqu’il existe une contrepartie et que cette publication est considérée comme une activité lucrative pour cette association.

Il est toutefois admis  que la remise de biens de faible valeur ne remette pas en cause l’absence de contrepartie du don. La valeur des biens remis aux adhérents ou donateurs au cours d’une même année civile ne doit pas excéder ¼ du montant du don ou de la cotisation plafonnée à 30€.