Etape 3 : Emission de reçus fiscaux
Conséquences pour le donateur
La personne qui effectue un don en faveur d’organismes précités peut déduire
des son impôt sur les revenus 66% du montant de ses dons dans la limite de 20%
de ses revenus imposables. En cas de dépassement du plafond, la déduction est
reportable sur 5 années suivant celle du don.
Les dons en faveur d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins sont déductibles à hauteur de 75% de leur montant dans la
limite de 470€ pour l’imposition 2005 (plafond relevé chaque année). En cas de
dépassement du plafond, le régime général vient à s’appliquer.