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Article 200 du code général des impôts : Les œuvres ou organismes d’intérêt général, qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,  la défense de l’environnement naturel, … qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exercent pas d’activité lucrative et ont une gestion désintéressée.

a) Notion d’intérêt général

Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers.

 

Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l’objet social), ni en tirer d’avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.

Exemple
Organismes à caractère philanthropique : associations ayant pour but de venir en aide aux personnes dans le besoin, les comités chargés de recueillir des fonds pour venir en aide aux victimes de sinistres, …
Caractère éducatif : association ayant pour objet de venir en aide aux établissements scolaires
Caractère scientifique, organismes ayant pour objet la recherche scientifique ou médicale
Caractère social ou familial, protection de santé publique (prophylaxie ou thérapeutique).

b) Procédure de rescrit

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet aux organismes susceptibles d'émettre des reçus fiscaux de demander à l'administration fiscale s'ils relèvent des catégories visées par les articles 200 et 238bis du code général des impôts. Si l'administration fiscale n'a pas répondu dans un délai de 6 mois l'organisme est réputé remplir les conditions posées par la loi.  

 

En cas de réponse positive, l'administration fiscale ne pourra réclamer la pénalité due au titre de l'article 1798 quarter de code général des impôts pour émission irrégulière de reçus fiscaux (amende égale à 25% des sommes indiquées sur le reçus irrégulièrement émit). Deux textes sont venus préciser cette procédure : 

 

* Instruction fiscale 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 : "La demande doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait." 

 

* Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 : La demande doit préciser le nom de l'organisme, son adresse et l'identité du signataire. Une présentation précise et complète de l'activité exercée doit être fournie ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238bis du code général des impôts. 

La demande doit être envoyée à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme par pli recommandé  avec accusé de réception.  

Le délai de 6 mois court à compter de la réception de la demande, et si des documents complémentaires sont demandés par l'administration fiscale, à compter de la réception des compléments.

c) Sanction

L’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis.