Collectez vous en toute légalité 4.3.

 

L’interdiction est faite aux associations et aux fondations de collecter des dons par SMS via la fonction « kiosque » ou « SMS + » :

L'article 3 § E des recommandations déontologiques relatives aux services télématiques :
" Services faisant appel à la générosité publique : Les services télématiques utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction kiosque comme moyen intrinsèque de paiement des dons"

Charte SMS+ (charte des opérateurs) : " Services faisant appel à la générosité publique. Les services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l'opérateur à l'éditeur de service comme moyen intrinsèque de paiement des dons."

Cette interdiction est justifiée par le Conseil supérieur de la télématique, par, d’une part, le fait que l’émission de reçu fiscaux est impossible pour les dons effectués de cette manière et, d’autre part, la crainte d’abus par des organismes peu scrupuleux.