Collectez-vous en toute légalité 4.1.

 

La loi de finances rectificative pour 2003 porte une autre disposition susceptible d’intéresser les associations et fondations : il s’agit de la création d’une taxe sur les imprimés.

Cette taxe avait été prévue dans le projet de loi de finances pour 2003 mais elle avait été déclarée contraire au principe constitutionnel d’égalité par le Conseil Constitutionnel du fait de l’inadéquation entre l’objet de la mesure (réduire la pollution) et le grand nombre d’exonérations qui avaient été prévues. Ce projet de taxe a donc été remanié pour la loi de finances rectificative et tout amendement visant à créer des exonérations a été systématiquement rejeté, ce fut notamment le cas de l’exonération proposée pour les organismes sans but lucratif.

Les parlementaires avaient donc mis en place, dans le projet de loi de finances rectificative une taxe limitée aux imprimés non adressés.  Le conseil Constitutionnel a de nouveau été saisi et a déclaré non conforme au principe d’égalité la limitation de la mesure aux imprimés non adressés, pour les mêmes raisons que précédemment.

Une contribution « au choix ».
Toute personne physique ou morale, émettrice d’imprimés — adressés ou non — distribués, sans demande préalable, dans les boites aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur le voie publique est tenue de contribuer à l’élimination de ces imprimés. Le seuil au delà duquel la contribution est due est de 2500 kilos d’imprimés distribués dans une année.

La contribution peut se faire de deux manières :
Contribution financière : Le montant de la taxe s’élève à 0,15€ du kilogramme, due au titre d’une année civile sur une déclaration annuelle. La contribution sera remise à un organisme agréé qui  la reversera aux collectivités territoriales.

Contribution en nature : Elle consiste à la mise à disposition d’espaces de communication au profit des établissements assurant l’élimination des déchets ménagers destinés à promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets.

Cette taxe sera due à compter du 1er janvier 2005.