Collectez-vous en toute légalité 3.1.

Dans vos mailings, il y a souvent des photos illustrant vos actions.
Il y a lieu d’obtenir l’autorisation écrite des personnes photographiées, en vertu du droit à l’image, qu’il s’agisse aussi bien des salariés, des bénévoles et bénéficiaires.

Légalement, il s’agit d’une cession de droit d’exploitation, laquelle doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Il faut préciser dans ce « contrat » la destination de la photo (c’est- à -dire les conditions d’exploitation), ainsi que le caractère gracieux de cette autorisation.

Il est bon de préciser que ces photos pourront être utilisées sur tous supports pour prévoir une éventuelle exploitation  audiovisuelle, en cas de campagne à la télévision.

Prévoir également une utilisation par toute autre personne qui en ferait la demande (presse, collectifs….etc) ; dans cette hypothèse la reproduction des images s’effectuera sous sa propre responsabilité, sans que la responsabilité de votre organisme puisse être recherchée à cet égard. Vous devrez informer les utilisateurs des limites aux conditions d’exploitation indiquées précédemment.

Cela signifie qu’en cas de remise de photos (comme d’ailleurs de tout document d’illustration) par l’association à des tiers, il doit y avoir un écrit  qui rappelle les conditions d’utilisation. Cela sert à dégager la responsabilité de votre organisme s’il en était fait un usage abusif ou illicite.

En pratique, et chaque fois que cela est possible, il suffira d’annexer à cette nouvelle  autorisation d’exploiter, les formulaires signés par les personnes photographiées. (Ex : cession des droits d’exploitation à un éditeur pour l’édition d’un almanach).

Toute autre forme d’exploitation, autre que prévue ci-dessus, fera l’objet d’un accord distinct.

Sous peine de contrefaçon, la reproduction d’images préexistantes copiées à partir de tout supports doit  avoir été au préalable autorisée par écrit, par le ou les titulaires de droits.

La contrefaçon engage la responsabilité civile de l’éditeur ; c’est aussi un délit pénal ; à cet égard, la bonne ou mauvaise fois du contrefacteur n’entre pas en considération. Il convient donc d’être très prudent, même si, en pratique, les poursuites peuvent être évitées grâce à un arrangement après diffusion.