Collectez vous en toute légélité 2.2.
Préalable à la collecte : Obligations et interdictions
L’organisation de loteries
L’organisation de loteries constitue un délit puni de 150.000€ d’amende. Ceci étant, les lotos traditionnels (grilles et jetons numérotés tirés au hasard) peuvent être organisés librement sans autorisation ni déclaration si :
- ils ont un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale
- ils ont un caractère traditionnel, ce qui exclue une opération commerciale régulière)
- les lots ne peuvent être remboursables ou être des sommes d’argent
- les mises sont inférieures à 20€
- la valeur des lots est plafonnée à 400€
- ils sont organisés dans un cercle restreint
Les loteries destinées exclusivement à des actes de
bienfaisance à l’encouragement des arts ou au financement des activités
sportives sont autorisées.
L’organisateur doit être un organisme sans but lucratif et doit avoir pour objet principal la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive. Il doit être assez ancien et présenter un bilan équilibré. Le bilan de l’organisme doit être obligatoirement présenté dès lors que le capital d’émission (nombre de billets émis * prix du billet) dépasse 7500 €.
Les fonds recueillis ne doivent pas servir à financer des frais de fonctionnement, ils doivent être affectés à la réalisation de l’objet social de l’organisme ; les actions financées par les loteries doivent avoir un caractère non lucratif. Le montant des frais d’organisation de la manifestation ne doit pas dépasser 15% du capital d’émission.