Collectez vous en toute légalité 2.1.
Préalable à la collecte : Obligations et
interdictions
L’organisation de campagnes nationales
Toute association qui souhaite faire appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne nationale est tenue de faire une déclaration préalable et d’établir un compte d’emploi des ressources collectées lorsque cette campagne :
- a pour but de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourrant à la défense de l’environnement ;
- est menée soit sur la voie publique, soit en utilisant des moyens de communication (affichage, presse, audiovisuel, voie postale ou procédés de télécommunication).
La déclaration préalable doit être effectuée auprès de la préfecture du département du siège de l’association et doit contenir :
- la dénomination de l’association, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants ;
- Le programme annuel des campagnes ;
- Les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public ;
- De façon prévisionnelle, la période au cours de laquelle doit se dérouler chacune des campagnes envisagées et les modalités auxquelles il est prévu de recourir pour chaque campagne.
La déclaration peut-être annuelle s’il y a plusieurs campagnes dans l’année. Dans le cas d’une campagne conjointe menée par plusieurs organismes ou par un organisme unique pour le compte de plusieurs, la déclaration précise les conditions de répartition des ressources collectées.