Collectez vous en toute légalité 1.4.
Préalable à la collecte : Constitution d'un fichier
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La déclaration à la Commission nationale Informatique et
liberté
La déclaration de votre fichier à la CNIL est obligatoire. Le non respect de cette formalité est passible d’une amende de 225.000€ ainsi que des peines relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.
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