Collectez-vous en toute légalité 1.3.
Préalable à la collecte : Constitution d'un fichier
donateurs
Céder, vendre ou louer le fichier
La loi du 6 janvier 1978 n’interdit pas une telle pratique.
Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n’en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s’y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d’une case à cocher figurant sur le bulletin d’adhésion.
Exemple de mention :
"Vos coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case ci-contre : {}"