Collectez-vous en toute légalité 1.1.
Préalable à la collecte : Constitution d'un fichier
donateurs
L'information des personnes fichées
Les personnes dont les coordonnées sont enregistrées dans un fichier doivent être informées de l’existence du fichier, de l’usage qui en sera fait, du lieu où s’exerce le droit d’accès et de rectification. Le droit d’accès et de rectification permet à la personne fichée de demander toutes les informations la concernant (fournir le cas échéant la fiche donateur ou adhérent), et d’exiger des modifications ou la suppression de ces informations.
Exemple de mention à faire figurer sur tous les supports utilisés pour
collecter des informations nominatives :
« Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ......... (indiquer le service). »
« Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ......... (indiquer le service). »
La demande d’accès au fichier doit être effectuée par écrit ou sur place. Elle doit mentionner les nom, prénom et adresse du demandeur, lequel doit justifier de son identité (photocopie de la carte d’identité) et signer la demande.
Toute personne a le droit de s’opposer à ce des informations nominatives soient fichées. Le non respect du droit d’opposition est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende.