Actualités

L'article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a introduit une nouvelle compétence de contrôle par la Cour des comptes. Sur ce point, voir archive

Désormais, lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique (article L. 111-8 du Code des juridictions financières ), le Ministre en charge du budget pourra prononcer des sanctions fiscales dont pâtira cet organisme (article 1378 octies du Code général des impôts).

 

 

Deux décrets du 23 septembre 2010 ont précisé les conditions d'exercice par la Cour des comptes de cette nouvelle compétence. Sur ce point voir notamment 

 

Les modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux ont été précisées quant à elles par un décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 

Pour l'essentiel :

-       Le ministre du budget qui a reçu de la Cour des comptes une déclaration de non-conformité des dépenses de l'organisme à ses objectifs doit informer l'organisme concerné par LRAR qu'il envisage la suspension de ses avantages fiscaux.

La structure dispose alors de la possibilité, dans les 30 jours, de présenter des observations (écrites, voire orales)

La décision finale de suspension ou non devra alors être prise par le ministre dans les 6 mois de la déclaration de non-conformité (ou du Rapport du ministre)

-       L'arrêté de suspension doit être motivé, et il est transmis par LRAR. Ce n'est pas le cas de la décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux, transmise à l'organisme par courrier simple.

La demande de la structure de rétablir les avantages fiscaux (demande qui ne peut avoir lieu qu'un an après la notification de l'arrêté de suspension, ce qui implique une sanction pour une durée d'un an au minimum), est faite par LRAR, et transmise à la Cour des comptes pour avis. La décision du Ministre doit être notifiée à l'organisme dans les 3 mois (au plus tard à l'issue d'un délai de 6 mois, délai donné à la Cour des comptes pour donner son avis, et à l'issue duquel l'avis est réputé acquis. cf article 1378 octies du CGI)