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Comme chaque année, le plafond de la réduction d'impôt de 75%, consentie pour les dons au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, est actualisé. Il passe de 510 à 513 euros. Ce nouveau plafond concerne donc les dons effectués en 2010.

 

 

Désormais, lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, le Ministre du budget pourra prononcer des sanctions fiscales dont pâtira cet organisme.

Ainsi :

- Lorsque la Cour constate la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal, aux objectifs de l'organisme; elle assortit son rapport d'une déclaration en ce sens, transmise au Ministère du budget. Celui-ci peut alors prendre un arrêté qui suspend les avantages fiscaux attachés aux dons et legs au profit cet organisme (IR, IS, ISF, droits de mutation). Au bout d'un an, l'organisme sanctionné, s'il a rétabli la situation, peut demander la fin de cette sanction.

- Les organismes condamnés pour escroquerie dans le cadre d'une collecte de fonds peuvent faire l'objet de cette sanction, qui sera alors étendue à 3 ans.

- Lorsqu'un commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes d'un organisme, il a l'obligation de transmettre son rapport à la Cour des comptes. Celle-ci pourra, par la suite, effectuer un contrôle sur la gestion de l'organisme concerné.

 

Pour plus de précisions, voir l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009

 

Le Conseil syndical de France générosités a jugé l'esprit de cette démarche positif, contrastant avec une mise en musique perfectible

Comme le dit bien le sénateur Gouteyron, à l'origine de ces mesures, « lorsque des situations de mauvaise gestion sont avérées sur la base du contrôle de la Cour des comptes, il peut paraître paradoxal de continuer à encourager fiscalement les dons aux organismes fautifs ». (exposé des motifs de la proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique déposée par M. Adrien Gouteyron le 14 octobre 2009.)

 

Cependant, fallait-il faire peser sur le donateur une sanction qui vise l'organisme ? En outre, la logique qui vise à prononcer une sanction d'ordre fiscal pour une infraction juridique laisse de nombreux commentateurs sceptiques. Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il aurait été pertinent de soumettre une telle mesure à une décision de justice.

 

 

 

La déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 devrait prévoir la possibilité pour les contribuables français de bénéficier d'avantages fiscaux à raison de leurs dons à des associations européennes.

 

En effet, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit les conditions dans lesquelles les contribuables français pourront réduire leur IR, ISF ou IS pour les sociétés.  

Les organismes bénéficiaires devront avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative.

 

Deux possibilités :

- soit l'organisme étranger a sollicité un agrément de l'administration fiscale française (prévu à l'article 1649 nonies du CGI) ;

- soit l'organisme étranger n'a pas d'agrément ; et c'est au contribuable d'établir, dans le délai de dépôt de sa déclaration d'impôt, les pièces attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France.

 

Cette mesure sera précisée par décret.

 

Pour plus de précisions, voir l'article35 de la loi de finances rectificative pour 2009

 

Pour rappel: voir les actualités sur Persche :

 

En dépit d'une opposition forte du secteur associatif (cf le communiqué de presse de France générosités et de l'UNIOPSS du 8 décembre 2009 ), les députés ont adopté une mesure aboutissant à assujettir les dividendes de sociétés à l'impôt sur les sociétés au taux d'imposition unique de 15 % (article 34 LFR2009 )

 

L'article 206-5 du code général des impôts prévoyait l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de certains revenus patrimoniaux des OSBL, à l'exception des dividendes émanant de sociétés françaises. A contrario, les dividendes perçus de sociétés étrangères étaient imposés à 24%.

 

Cette mesure vise donc à mettre fin à la double discrimination existant, d'une part, entre les revenus d'actions de sociétés françaises (non soumis à l'impôt sur les sociétés) et les revenus d'actions de sociétés étrangères (imposés au taux de 24 %) et, d'autre part, les dividendes de source française qui font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés à des organismes dont le siège est situé dans l'EEE alors qu'ils ne feraient pas l'objet d'une imposition s'ils étaient payés à des organismes sans but lucratif situés en France.

Celle-ci est en effet susceptible d'être qualifiée d'entrave à la liberté de circulation des capitaux au sens de l'article 56 du Traité CE.

 

Les fondations et les fonds de dotation à dotation non consomptibles restent, eux, exonérés