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Un amendement, inséré après l'article 8 de la Loi de finances pour 2010, visant à relever la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 euros à 80 000 euros a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre dernier (article 206, 1 bis du CGI). En effet, l'article 206, 1 bis du Code général des impôts ouvre aux organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée une franchise d'impôt de 60 000 euros concernant les recettes d'exploitation de leurs activités lucratives dès lors que celles-ci ne sont pas prépondérantes.

 

En outre, les députés signataires, M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Tiberi et Mme Aurillac, proposaient également d'indexer ce plafond sur l'indice des prix à la consommation.

Ce plafond n'avait pas été revu depuis sept ans.

 

Consulter  les travaux préparatoires de la loi de finances 2010