actualisation du cadre comptable des OSBL

Ces deux années de travaux sur l’actualisation du cadre comptable ont rassemblé des professionnels comptables (CAC, Experts comptables), les corps de contrôle (Cour des comptes, IGAS) des directeurs administratifs et financiers du secteur non lucratif, le Haut-Conseil à la Vie Associative et des têtes de réseaux du secteur dont France générosités, le Centre français des Fondations et le Don en confiance. Il s’agissait d’actualiser :

les dispositions comptables générales applicables pour l’établissement des comptes annuels des OSBL et
les dispositions spécifiques applicables aux entités tenues d’établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER).

Au sein des principales évolutions proposées par le projet de règlement, le traitement des legs et donations méritent une attention particulière. Le règlement refond en effet largement cette partie (Article 213-3 à article 213-9) en imposant la comptabilisation à la date de signature de l’acte ou de l’acceptation du legs et créant une catégorie « Fonds reportés » pour la comptabilisation de la partie des ressources non encore encaissées (Article 213-12). Malgré nos demandes réitérées, ces dispositions qui ont été imposées par l’Autorité des Normes Comptables en vertu de la mise en conformité du Plan comptable des associations avec les normes européennes auront des conséquences importantes pour nos organisations, notamment en termes de charge de travail, alors que ce type de collecte augmente (1 milliard d’euros en 2015 – Panorama des générosités, Observatoire de la Philanthropie, avril 2018) et représente une importance source de diversification des financements pour le secteur.

Le projet de règlement vient également imposer de faire figurer non pas un mais deux tableaux dans une section spécifique de l’annexe des comptes des organisations faisant appel à la générosité du public. L’objectif de simplification et de lisibilité visant à assurer une information transparente aux donateurs nous semble loin d’être rempli. Cette disposition est due au fait que les corps de contrôle ont exigé de conserver le compte d’emploi des ressources issu de la loi de 1991 et de l’arrêté de 1993, qui se concentre exclusivement sur les ressources issues de la générosité du public. Afin de permettre de rendre compte réellement du modèle économique des OSBL qui ont d’autres ressources que celles issues de la générosité du public, l’Autorité des Normes Comptables a décidé de créer un compte de résultat par origine et par destination (Article 432-1 et suivants). Il va être indispensable que l’ensemble des OSBL rendent compte de leurs ratios de dépenses au grand public à partir du compte de résultat par origine et destination qui est le seul tableau pertinent permettant de donner une image fidèle des organisations.

Nous attendons un décret sur les seuils par un Arrêté devant fixer le seuil à partir duquel les organisations faisant appel à la générosité du public auront l’obligation de produire ces deux tableaux, prenne bien compte de la réalité de la taille des structures, de l’importance de la générosité privée dans leurs modèles économiques et de leur capacité technique et financière à produire cette information normalisée.

La consultation est ouverte jusqu’au 17 septembre 2018. Le projet de règlement sera à nouveau présenté aux instances de l’ANC pour validation, publication et entrée en vigueur après homologation. Le règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Le Haut-Conseil à la vie Associative aura ensuite la délicate tâche d’accompagner le secteur non lucratif dans la mise en œuvre de ce règlement en publiant courant 2019 un Guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations, fondations et fonds de dotation.

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François Dupré

Directeur général de la Fondation ARC et Trésorier Adjoint de France générosités